1 Inscription

Toute inscription est formalisée par le retour de la convention de formation ou du contrat de formation professionnelle, signé et accompagné du bulletin d'inscription dûment complété.

L'inscription n'est définitive qu'après réception de ces documents par l'Organisme de formation et confirmation écrite de sa part.

Les prérequis mentionnés dans le programme de chaque formation sont vérifiés lors d'un entretien préalable. L'Organisme se réserve la faculté de refuser une inscription lorsque les prérequis ne sont pas réunis, ou d'orienter le participant vers un module plus adapté.

Le nombre de participants par session est limité afin de préserver la qualité pédagogique. Les inscriptions sont retenues dans l'ordre de leur réception.

2 Emploi du temps

Sauf mention contraire portée sur la convocation, les journées de formation se déroulent selon les horaires indiqués dans le programme, pour une durée de sept heures par jour, pauses comprises.

Les participants sont tenus de respecter les horaires ainsi que le règlement intérieur du lieu d'accueil. L'assiduité est attestée par la signature de feuilles d'émargement par demi-journée.

En formation à distance, la connexion des participants est enregistrée et vaut justificatif de présence.

3 Lieu de la formation

Les formations sont dispensées soit dans les locaux du Client, soit dans une salle mise à disposition par l'Organisme de formation, soit à distance en classe virtuelle.

Le lieu exact est précisé sur la convocation adressée aux participants avant le début de la session.

Lorsque la formation se déroule dans les locaux du Client, celui-ci met à disposition une salle adaptée et les équipements techniques nécessaires, dont la configuration est convenue lors de la préparation de la session.

4 Prix et conditions de facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, sous réserve du régime d'exonération applicable aux organismes de formation déclarés.

Le prix comprend l'animation de la formation, les supports pédagogiques et, le cas échéant, la mise à disposition des licences logicielles nécessaires pendant la durée de la session.

Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration du formateur sont facturés en supplément lorsque la formation se déroule hors des locaux de l'Organisme, sauf stipulation contraire de la convention.

Les frais de déplacement et de séjour des participants restent à la charge du Client.

Une facture est établie à l'issue de la formation, ou selon l'échéancier prévu à la convention pour les parcours s'étalant sur plusieurs mois.

5 Désistement et rétractation

Report ou annulation à l'initiative du Client

Toute demande de report ou d'annulation doit être notifiée par écrit à l'Organisme de formation.

Les sommes retenues au titre d'une annulation tardive correspondent à un dédommagement et ne peuvent être imputées sur l'obligation de participation au développement de la formation professionnelle, ni facturées à un financeur public ou mutualisé.

Le remplacement d'un participant par un autre est admis sans frais jusqu'à la veille du début de la session, sous réserve du respect des prérequis.

Droit de rétractation du particulier

Lorsque la formation est financée par le participant à titre individuel, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle, conformément à l'article L6353-5 du code du travail.

Ce droit s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai, à l'exception d'une somme correspondant au plus à trente pour cent du prix, versée à titre d'acompte à l'issue du délai de rétractation.

6 Annulation par l'Organisme de formation

L'Organisme se réserve la faculté d'annuler ou de reporter une session lorsque le nombre de participants est insuffisant pour en garantir la qualité pédagogique, ou en cas d'indisponibilité du formateur.

Le Client en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer une nouvelle date. À défaut d'accord, les sommes déjà versées lui sont intégralement restituées.

Aucune indemnité n'est due au titre de cette annulation, notamment au titre des frais de déplacement ou d'hébergement que le Client aurait engagés.

7 Accessibilité et situation de handicap

L'Organisme de formation s'attache à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap.

Toute personne concernée est invitée à se signaler dès l'inscription afin que les adaptations nécessaires — aménagement des horaires, du poste de travail, des supports ou des modalités d'évaluation — soient étudiées avec elle.

Le référent handicap peut être joint à l'adresse prestaservices@sinequanone-conseil.fr ou par téléphone au 01 30 76 79 49.

Lorsque l'adaptation dépasse les moyens de l'Organisme, celui-ci oriente la personne vers les structures compétentes.

8 Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, exercices, études de cas et documents remis aux participants sont la propriété de l'Organisme de formation ou de ses partenaires. Ils sont protégés par le droit d'auteur.

Ils sont mis à disposition des participants pour leur usage personnel, dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute reproduction, diffusion, mise en ligne ou réutilisation à des fins de formation par un tiers est interdite sans autorisation écrite préalable.

Il est interdit d'enregistrer, de filmer ou de diffuser tout ou partie d'une session de formation, y compris en classe virtuelle.

Les logiciels mis à disposition pendant la formation demeurent la propriété de leurs éditeurs et sont utilisés dans les limites des licences souscrites.

9 Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre de l'inscription et du suivi de la formation sont traitées pour les besoins de l'organisation des sessions, de la délivrance des attestations, de la facturation et du respect des obligations légales de l'Organisme de formation.

Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, puis pendant la durée des prescriptions légales applicables.

Certaines données peuvent être transmises aux financeurs — opérateurs de compétences, France Travail, employeur — dans la stricte mesure où leur communication est nécessaire à la prise en charge du dossier.

Les participants disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par le règlement (UE) 2016/679. Ces droits s'exercent auprès de prestaservices@sinequanone-conseil.fr.

Une réclamation peut être adressée à la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

10 Modalités pédagogiques et évaluation

Les formations alternent apports théoriques, démonstrations et mises en situation sur des cas concrets. Les programmes détaillés précisent, pour chaque module, les objectifs, les prérequis, la durée, les moyens mobilisés et les modalités d'évaluation.

Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation par des exercices pratiques et des mises en situation. Une auto-évaluation est proposée aux participants à l'issue de la session.

Une attestation de fin de formation, mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis, est remise à chaque participant conformément à l'article L6353-1 du code du travail.

L'Organisme se réserve la faculté d'adapter le déroulé pédagogique en fonction du niveau des participants, dans le respect des objectifs annoncés.

11 Règlement des factures

11.1 Clients professionnels

Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.

Tout retard entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros.

Prise en charge par un financeur

Lorsque le Client demande la prise en charge de la formation par un opérateur de compétences ou par un autre financeur, il lui appartient d'en faire la demande avant le début de la session et de s'assurer de son acceptation.

Le Client communique à l'Organisme l'accord de prise en charge avant le premier jour de formation. À défaut, la totalité du prix lui est facturée directement.

En cas de prise en charge partielle, le solde est facturé au Client. Si le financeur ne règle pas pour quelque motif que ce soit, le Client demeure redevable de l'intégralité du prix.

11.2 Particuliers finançant leur formation

Le contrat de formation professionnelle prévu à l'article L6353-3 du code du travail est conclu préalablement à toute inscription.

Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours. À l'issue de ce délai, un acompte d'au plus trente pour cent du prix peut être demandé, le solde étant réglé selon l'échéancier prévu au contrat.

12 Documents contractuels

Pour chaque action de formation, l'Organisme adresse au Client une convention de formation professionnelle en deux exemplaires, dont un est retourné signé et revêtu du cachet de l'entreprise.

Sont ensuite transmis : la convocation précisant les dates, horaires et lieu, puis, à l'issue de la session, la copie des feuilles d'émargement, les attestations de fin de formation et la facture.

L'ensemble de ces documents, avec le programme de la formation et les présentes conditions générales, forme le contrat entre les parties.

13 Responsabilité

L'Organisme de formation est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant hors taxes des sommes perçues au titre de la formation concernée.

Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de données ou de chiffre d'affaires.

Les participants demeurent sous la responsabilité de leur employeur pendant la formation. Il appartient au Client de vérifier la couverture de ses salariés par son assurance, notamment lors des déplacements.

14 Engagement qualité

L'Organisme de formation met en œuvre un dispositif d'amélioration continue reposant sur le recueil systématique des appréciations des participants et des commanditaires, ainsi que sur l'analyse des résultats des évaluations.

Toute réclamation peut être adressée à prestaservices@sinequanone-conseil.fr. Elle fait l'objet d'un accusé de réception et d'une réponse motivée dans un délai de quinze jours ouvrés.

15 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Pontoise.

Lorsque le Client est un particulier, les règles de compétence protectrices du consommateur s'appliquent et il conserve la faculté de saisir la juridiction de son lieu de résidence.

Version en vigueur depuis le 13 août 2026.