1 Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par le Prestataire, à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d'achat du Client.

Elles forment, avec la proposition commerciale acceptée et ses éventuelles annexes, l'intégralité de l'accord entre les parties. En cas de contradiction, les stipulations de la proposition acceptée prévalent sur celles des présentes conditions.

La signature de la proposition, l'émission d'un bon de commande ou le commencement d'exécution valent acceptation sans réserve des présentes conditions.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation de la proposition commerciale.

2 Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation.

Sauf stipulation contraire figurant dans la proposition, les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration engagés dans le cadre de la mission sont refacturés au Client sur justificatifs.

Modalités de règlement

Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Le retard de paiement autorise en outre le Prestataire à suspendre l'exécution des prestations en cours, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client.

3 Garantie et limitation de responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec le soin et la diligence attendus d'un professionnel de son secteur, dans le respect des règles de l'art. Il est tenu à une obligation de moyens.

Les analyses, préconisations et livrables remis reposent sur les informations et documents communiqués par le Client. Leur exactitude et leur exhaustivité relèvent de la responsabilité de ce dernier ; le Prestataire ne saurait être tenu des conséquences d'une information erronée, incomplète ou transmise tardivement.

Les décisions prises par le Client à la suite des travaux du Prestataire relèvent de sa seule appréciation et de sa seule responsabilité.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée. Elle ne saurait excéder le montant hors taxes des sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre de la mission concernée.

Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de bénéfice, de chiffre d'affaires, de données, de clientèle ou d'image, ainsi que les réclamations de tiers.

4 Modification et suspension de la mission

Toute modification du périmètre, du calendrier ou des modalités d'exécution convenus fait l'objet d'un avenant écrit, précisant son incidence sur le prix et sur les délais.

Lorsque la mission est suspendue du fait du Client ou d'un tiers, le Prestataire en informe le Client et lui indique les conséquences de cette suspension sur le planning d'intervention. Les prestations réalisées jusqu'à la date de suspension demeurent dues.

Si la suspension excède trois mois, chacune des parties peut mettre fin au contrat par lettre recommandée, sans indemnité, les prestations exécutées restant dues.

5 Évolution de l'objet du contrat

Lorsque, au cours de l'exécution, il apparaît que la réalisation de l'objet du contrat suppose des travaux non prévus initialement, le Prestataire en informe le Client sans délai et lui soumet une proposition complémentaire.

Le Prestataire n'est pas tenu d'exécuter des prestations non prévues au contrat tant que leur périmètre et leur prix n'ont pas fait l'objet d'un accord écrit.

6 Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

La partie qui invoque la force majeure en informe l'autre sans délai et met en œuvre les moyens raisonnables pour en limiter les effets. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Si l'empêchement se prolonge au-delà de trois mois, chacune des parties peut résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée, sans indemnité de part ni d'autre.

7 Résiliation et inexécution

En cas de manquement de l'une des parties à l'une de ses obligations essentielles, l'autre partie peut lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

À défaut de régularisation dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette mise en demeure, la partie créancière peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

La résiliation n'affecte pas les obligations de confidentialité et de propriété intellectuelle, qui survivent à la fin du contrat.

Les prestations exécutées jusqu'à la date d'effet de la résiliation demeurent dues au Prestataire.

8 Procédure collective

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre du Client n'entraîne pas résiliation automatique du contrat, conformément aux dispositions du livre VI du code de commerce.

Le Prestataire se réserve la faculté de mettre en demeure l'administrateur ou le liquidateur de se prononcer sur la poursuite du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Il peut par ailleurs exiger le paiement comptant des prestations postérieures à l'ouverture de la procédure.

9 Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils, modèles, trames et développements antérieurs au contrat ou conçus indépendamment de celui-ci. Leur utilisation dans le cadre de la mission n'emporte aucun transfert de droits.

Les livrables spécifiquement établis pour le Client dans le cadre de la mission lui sont cédés à compter de leur paiement intégral, pour ses besoins internes propres, sur la durée légale de protection et pour le monde entier.

Cette cession n'autorise ni la commercialisation des livrables, ni leur mise à disposition de tiers, ni leur utilisation pour d'autres opérations que celle ayant fait l'objet de la mission, sauf accord écrit du Prestataire.

Le Prestataire demeure libre de réutiliser pour d'autres clients les connaissances, méthodes et compétences générales acquises ou renforcées à l'occasion de la mission.

Le Prestataire peut citer le nom du Client et la nature générale de la mission à titre de référence commerciale, sauf refus exprès notifié par écrit.

10 Confidentialité

Chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité des informations, documents et données auxquels elle accède du fait de l'exécution du contrat, et à ne les divulguer à aucun tiers sans l'accord écrit de l'autre partie.

Cet engagement s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant cinq ans après son terme.

Il ne s'étend pas aux informations tombées dans le domaine public sans manquement, à celles déjà connues de la partie qui les reçoit, ni à celles dont la divulgation est imposée par une disposition légale ou par une décision de justice.

Le Prestataire fait respecter cet engagement par les consultants intervenant sur la mission.

11 Non-sollicitation du personnel

Le Client s'interdit d'engager ou de faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur du Prestataire ayant participé à la mission, pendant toute sa durée et pendant douze mois après son achèvement.

En cas de manquement, le Client verse une indemnité forfaitaire correspondant à douze mois de la rémunération brute du collaborateur concerné.

12 Généralités

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si une stipulation des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet, sauf si la clause écartée présentait un caractère déterminant.

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants ou à des consultants indépendants pour l'exécution de tout ou partie de la mission. Il demeure responsable de leurs interventions à l'égard du Client.

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

Les parties déclarent qu'aucune stipulation du contrat ne saurait être interprétée comme créant entre elles une société, une association ou un lien de subordination.

13 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours à compter de la première notification écrite, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Pontoise, auquel les parties attribuent expressément compétence.

Version en vigueur depuis le 13 août 2026.